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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607468_20260319

Administratif

19 mars 2026

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 février 2026 par laquelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500380_20250120

Administratif

20 janvier 2025

B C saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409852_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501135_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, la société LVA Avenir Corrèze demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504454_20251024

Administratif

24 octobre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302137_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312124_20230825

Administratif

25 août 2023

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304542_20230612

Administratif

12 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510849_20250916

Administratif

16 septembre 2025

L. 521-1 du même code. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500509_20250218

Administratif

18 février 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409281_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Plantin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316185_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01798_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503846_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, la SASU FFS doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

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Pôle 1 - Chambre 8

6a210ac2cdc6046d47092445

Appel

3 juin 2026

clefs ; constater que l'exécution de l'ordonnance de référé serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile ; rejeter

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504655_20250813

Administratif

13 août 2025

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

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6137256ccd5801467741d9d6

Cassation

18 juillet 1995

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600387_20260223

Administratif

23 février 2026

L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

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