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21 405 résultats pour « article L. 526-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520762_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

Page 50 sur 1071

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503461

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530116_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405048_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508977_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A. 123-80-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008238518

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mai 2006 par laquelle le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406890_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CC

cr

OLMAR, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Abdellatif Y

6137264ecd58014677424882

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401591_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

dans le cadre du permis d'aménager pour le projet " place Foch " à Montauban ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531020_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00292

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

L. 641-3 et L. 641-4, alinéa 3, renvoyant aux articles L. 622-20 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code ; Mais attendu que le débiteur peut opposer au liquidateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601999_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530830_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301124_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

652f791eb053208318995b42

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En l'espèce Monsieur [B] demande la transmission d'une question portant sur la constitutionnalité des articles L 526-1 et L 526-3 du code de commerce, issue de la loi du 6 août 2015 aux articles 1, 2,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6a78cdc6046d47f4a9e1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Motivation L'article 524 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602547_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 521-1 du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474448.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b369b48c0355000835f592

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au titre de l'article 700 du code de procedure civile, debouté pour le surplus ; - les dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés a la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307357_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle