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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2214737_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02698_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 du même

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208165_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402315_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

de procédure ; - elle méconnaît l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement ; - elle est incompatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ; - elle méconnaît le principe d'action préventive posé

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2302716_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500353_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503166_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2420764_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311342_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500953_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2306346_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306056_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03321_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513777_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 541-2 du même code « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213060_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

était expiré et il ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire en application de l'article L. 541-2 de ce code.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203385_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300258_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2507536_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 541-2 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire national jusqu’à la décision de la Cour nationale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406530_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 542-1 et L. 542-2 () ".

Source officielle

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