500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D du Tertre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même article 4 dans la même version ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 781-1 du code de justice

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

149 du Code de procédure pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée

II-L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

L. 3245-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

    Le Gouvernement excipe, d'autre part, du non-épuisement de la voie de recours interne tirée de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire. 46.

II - L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de

définitive, conformément à l'article 149-2 du Code de procédure civile, est recevable ; II - L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

pour déposer un mémoire : violation   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours fondé sur le code de l'organisation judiciaire sous l'angle

  Droit interne pertinent Article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (C.O.J.)

          Le requérant ajoute qu'il n'aurait pu agir au titre de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire car aucune disposition du droit français

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L   781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

A... a recherché la responsabilité de l'Etat au visa des articles L. 781-1 devenu L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour dysfonctionnement

Elle concerne, en outre, la durée excessive d’une procédure civile introduite par le requérant en 1989 en application de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire pour se plaindre de la durée