En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

A.4 du règlement du PLUi et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que, le réseau électrique souterrain ou aérien le plus proche est situé à plus de 100 mètres de la parcelle d'assiette

L. 111-11 du code de l'urbanisme, son projet ne nécessitant pas d'extension du réseau électrique mais un simple raccordement qui constitue un équipement propre.

recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53. ()

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Or, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne pouvait permettre au maire de s'opposer à un simple raccordement sur des réseaux situés à moins de 100 mètres dans la mesure où ces réseaux présentent

replanter la même essence et est suffisante ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors qu'un simple raccordement au réseau public

replanter la même essence et est suffisante ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors qu'un simple raccordement au réseau public

de lui délivrer le permis de construire sollicité, estimé que son projet méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors d'une part que ce projet, qui implique un allongement

L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet nécessite la création d'un réseau basse tension d'environ 185 mètres.

L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal dès lors, d'une part, que le projet ne nécessite qu'un simple raccordement au réseau de distribution d'électricité et non une extension de ce dernier

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

téléphone ; * il méconnait l'article L 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation du service en charge de la distribution de l'électricité et dès lors que les conditions de cet article

L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que "Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-11 et R

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Thionville ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 38.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux