AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305772_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle fait valoir que : - elle justifie d’une subrogation légale dans les droits de la commune de Haguenau, son assurée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances
Source officiellePage 50 sur 1877
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a9
28 mai 2003
28 mai 2003
AXA ASSURANCES LARD se prévaut de l article L 124-3 du code des assurances pour exercer une action directe contre les assureurs des entreprises ayant concouru, selon elle, pour leur part respective et
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