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37 524 résultats pour « article L.121-12 du code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305772_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle fait valoir que : - elle justifie d’une subrogation légale dans les droits de la commune de Haguenau, son assurée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle

Page 50 sur 1877

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a9

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

AXA ASSURANCES LARD se prévaut de l article L 124-3 du code des assurances pour exercer une action directe contre les assureurs des entreprises ayant concouru, selon elle, pour leur part respective et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200809

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

; qu'ainsi, la cour d'appel de Lyon a violé le texte précité et l'article L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du Crédit Mutuel IARD de produire les quittances subrogatives datées et signées en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - elle doit également justifier des conditions contractuelles

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c88d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.121-12 du code des assurances, a assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS : - la société MIGUEL MONTOURO & ASSOCIES et la MAF son assureur, - la société TEXEIRA et son assureur la société GAN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307538_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 242-1, L. 121-12, L. 124-3 et des annexes 1 et 2 de l’article A. 243-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, elle est fondée à appeler en garantie la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Il en résulte qu'en application tant des dispositions de l'article 1251-3o du Code Civil que de celles de l'article L 121-12 du Code des Assurances, les MMA sont subrogées aux droits des époux J... qu'elles

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b467ccdc6046d47186f14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir qu’elle exerce son recours à l’encontre de la société ENEDIS sur le fondement de la subrogation légale en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccb

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Au visa de l'article 123 du nouveau code de procédure civile, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société BEAUGIER TRANSPORTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be24

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Au visa de l'article 123 du nouveau code de procédure civile, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société BEAUGIER TRANSPORTS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201112

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60330c1d29a7297e4cdc6b6d

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

16 du code de procédure civile, sollicité et recueilli leurs observations alors même que, ayant communiqué la police d'assurance au titre de preuve de l'existence d'une subrogation légale de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006782_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103103_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait valoir que : - elle doit en application de l'article L. 121-12 du code des assurances être mise hors de cause ou garantie par la CA GPS, dès lors qu'elle est déchargée de sa responsabilité

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TA

7ème Chambre

DTA_2102365_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la subrogation de la société Assurances Crédit Mutuel – IARD : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « L'assureur qui a payé l'indemnité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L. 121-12 du code des assurances en sa qualité d'assureur du comité des œuvres sociales de la commune de Joinville, les quittances et protocoles d'indemnisation avec les victimes venant également établir

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94f9c

Appel

15 février 2021

15 février 2021

Sur l'appel en garantie de la compagnie MMA IARD La compagnie Aviva sollicite la garantie de la compagnie MMA IARD sur le fondement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

671b358b2edfb0b58c05edcf

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L 121 ' 12 du code les assurances, peu important la survie ou non de la personne de l'assuré ; Attendu qu'il n' appartient pas au juge de l'exécution de répartir les responsabilités, de sorte que la

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TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 121-12, L 124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement

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TA

2ème chambre

DTA_2300771_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle