-14, 4° du code du travail).

L. 1225-5 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse est intervenue alors que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L 1235-7 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; Et ALORS QUE pour répondre aux exigences légales,

L.1235-3 du code du travail, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 4 959,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code

Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, plus favorable à M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Y..., lequel totalisait une ancienneté de 12 ans à son service et alors que l'article L 1233-4 du code du travail prévoit qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie

L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

L.1233-39 du Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif

L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ;

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1233-2, L. 1235-1 (ancien L. 122-14-4), et L. 1233-4 (ancien L. 321-1) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un mois de salaire maximum ; Attendu que la salariée soutient que l'application de l'article L. 1235

L. 1233-69 du code du travail.