Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, les époux [I] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour liquider le montant de l'astreinte, à la somme de 51 000 euros, l'arrêt se

Sur la liquidation de l’astreinte, Mme [B] [D] expose en application de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution que M.

Aux termes de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

MOTIFS : Monsieur [O] fait valoir que : Il ressort de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécutions que dans le cadre de la liquidation de l'astreinte, il appartient à la partie qui

de cohérence territoriale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, s'agissant de la protection des cours d'eau ; - le rapport de présentation est insuffisant

R. 131-4 du code de l'éducation ; lors du premier contrôle, 31 items sur les 39 évalués sont indiqués comme atteints ou partiellement atteints, ce qui démontre que l'instruction en famille est positive

Par conclusions notifiées par le réseau électronique le 8 novembre 2023, madame [H] [Y] née [F] représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L 131-1 à L 131-4 et R 131

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

L.13l-4 du code des procédures civiles d'exécution.

[S] [C], la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

provisoire de droit en application de l'article R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

’illégalité à double titre ; en premier lieu, en ce qu’il est incompatible avec le SCoT de la grande région grenobloise, en méconnaissance de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme ; en second lieu,

L'article L. 131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles