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18 336 résultats pour « article L.153-60 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 572,56 46710000 - 60 000 - de condamner les sociétés BNR et cabinet [T] au paiement, chacune, à la somme chacune de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

Source officielle

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CC

soc

6137268fcd580146774268fa

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa192

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa193

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faabe

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab8e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu, que sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab8f

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab95

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029985933

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

PEP Ivoire initial il n'aurait pas été soumis aux dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ; que la CRCAM réplique que la taxation à 60 % ne résulte que de l'avenant au contrat VOE qui

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600600_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TJ

1/2/2 nationalité B

66fee095172da17169e9a8d7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750202

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Article 2 : La demande de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CRESSAT devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2a2eb797effb070304

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ceci étant exposé, l'article 1405 du code civil dispose que 'restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage'. M.

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CA

15e chambre

633fc3b7e633183e2ee17d87

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 22/02799 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNMK AFFAIRE : [W] [D] C/ S.A

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CC

soc

6079b1639ba5988459c51ff3

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

40.07 de la convention collective définit l'âge normal de la retraite par rapport à la législation de la sécurité sociale ; que l'article R. 351-2 du Code de la sécurité sociale fixe à 60 ans l'âge normal

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f6

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02259_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal

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TA

1ère Chambre

DTA_2003040_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

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