AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304799_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les conclusions dirigées contre cette délibération sont dès lors manifestement tardives et peuvent être rejetées comme irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 50 sur 20704
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304800_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les conclusions dirigées contre cette délibération sont dès lors manifestement tardives et peuvent être rejetées comme irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle