les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L. 3252-5 du même code, étant précisé qu'en application de l'article L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016,

ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail,

[F] [N] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travai.

- Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions

[G] [T] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Ainsi que l'appelante le soutient, l'article L. 3253-8 5e du code du travail s'applique à sa garantie.

Sur la garantie de l'AGS CGEA : Il résulte des dispositions de l'article L 3253-8 du Code du travail que lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'assurance de garantie

pour l'UNEDIC en sa qualité de gestionnaire de l'AGS : au visa de l'article L.3253-8 du code du travail et du plan de redressement, - constater que le jugement arrêtant le plan de continuation, fait

travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail et exclut l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail ; DIRE ET JUGER que son obligation de faire l'avance

L.3253-8 du code du travail, en tout état de cause : - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail

L.3253-8 du code du travail, en tout état de cause : - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail

L.3253-8 du code du travail, en tout état de cause : - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles l.3253-8 et suivants du nouveau code du travail