Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Il soutient que : - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et préalable ; - la décision méconnait les article L. 426-20 et L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Et aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article R. 423-34 du code précité, le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423- 23 est majoré d'un mois lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission

En application de l'article R. 423-34 du code précité, le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423- 23 est majoré d'un mois lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission

erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions

En l'espèce, la décision consulaire vise l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise être fondée sur les motifs tirés de ce que Mme B ne justifie pas

D'une part, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le

Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2

F D, né le 5 février 2000, a également, le 22 février 2021, sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Code des assurances.

La décision en litige vise les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 412-1 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité, le 4 janvier 2021, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des articles L. 411-4 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 7 mars 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B..., ressortissant dominicain né le 8 mai 1968, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers