En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « (…) les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 5.

de l'article L. 423-1 du même code au titre desquelles M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus litigieux : " L'étranger marié avec un

C... un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

C... un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

Il a sollicité, le 7 octobre 2024, un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française en application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

à la qualité urbaine et architecturale du secteur ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en application duquel le demandeur doit attester

L’article L. 423-1 de ce code prévoit que : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 15 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

612-2 et 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se

qu'en tant qu'épouse d'un ressortissant français, elle entre dans la catégorie d'étrangers susceptibles de bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du