Elle a sollicité le 10 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une erreur de droit en ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas analysé sa situation au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 423-2 de ce même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mariée à un ressortissant français ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Il soutient que la décision : est entachée d’un défaut de motivation ; méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'environnement, de donner au ministre

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie

L. 423-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.