405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

des débits de boissons, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2

D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

121-6, 121-7, 441-1 alinéa 1, 441-2 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité

en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens

d'aménager, ni les plans ne sont signés par un architecte ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme dès lors que : - le plan d'état des lieux joint

9 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966, 161 et 408 anciens, 314-1 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

juin 1990 par laquelle ladite régie a refusé l'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu, 2°),

salariales établi par le mandataire judiciaire conformément à l'article L.3253-19 du code du travail.

486-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci

R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9 , L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 4 mai 2004 soit bien avant la décision du 1 juin 2004 elle