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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6905d66e18ad6c6cb28989a5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] et Mme [L] font valoir que les conditions imposées par les articles L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies pour fonder une mesure de saisie conservatoire, le devis de
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50998
20 juin 1984
20 juin 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le Conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d53
20 novembre 1991
20 novembre 1991
cependant décidé que l'action de la BRED relevait de la compétence du tribunal de grande instance, au motif que cette action était fondée sur la subrogation de la BRED aux droits des époux X..., a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520de
21 septembre 1993
21 septembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6eb
25 octobre 1978
25 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER, A L'OCCASION
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5044c
24 novembre 1982
24 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 5.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448278
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Christophe A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société GSM est rejeté.
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb42
9 juillet 2002
9 juillet 2002
R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 516-1 du même Code ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que seules les demandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du II de l'article L. 511-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200249
3 mars 2022
3 mars 2022
R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux saisies d'aéronef
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02166_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En troisième lieu, Mme A, reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Figurent parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement notamment la commodité du voisinage, la protection de la nature et paysages ainsi que la conservation des sites, des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100013_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
* La décision fixant le délai de départ volontaire à 30 jours : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise sur le fondement du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04084_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 511-1 mais vise l'alinéa 2 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est disproportionnée et est entachée d'erreur manifeste
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02160_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01168_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé ne démontre ni être entré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100907_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301086_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché cette décision d'une erreur de droit ni méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur l' interdiction de circulation d'un an la décision : - méconnaît l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 50 sur 8132