590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe général du secret des délibérations, et des articles 510 et

40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que la demande formée par le salarié devant

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.

700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement : 21.

L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code

. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours formé contre un arrêté d'assignation à résidence pris sur le fondement de l'article L. 561-1 de ce code, notifié concomitamment

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.

au fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable an cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose ; Vu l'article 514 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces visées, Confirmer le jugement en ce qu'il a': Débouté

R. 516-31 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la possibilité de proposer la réintégration d'un salarié avec maintien des avantages acquis prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail

R. 516-30, R. 516-31 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114