des opérations électorales ; - la décision méconnaît l'article L. 719-1 du code de l'éducation imposant une composition d'une liste comprenant alternativement un candidat de chaque sexe ; - la décision

    On 4 May 2011 the applicant, as a parliamentary candidate in the early elections held on 5 June 2011, in accordance with Article 65 of the Electoral Code (see paragraph 22 below), submitted

électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat

J... et Mme F...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales ; 4°) d'ordonner la mise en place d'une commission électorale et d'une

, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce

se trouve ainsi privée de l'exercice de son droit de vote pourtant consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et garanti par l'article 3 de la Constitution du 4 octobre

de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription de Tuamotu Gambier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'article L. 52-15 du code électoral.

le 12 mars 1989 dans la commune de Breitenbach (Haut-Rhin) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

L. 423-19 du Code du travail, ne s'imposait pas , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

de l'article L. 52-8 du code électoral. 6.

ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit un procès équitable et, en particulier, l'égalité des armes ; que l'article 16 du code de procédure civile

être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

L. 52-12 du code électoral ; qu'en statuant au regard non des dispositions de cet article mais de celles de l'article L. 52-4 du code électoral, relatif à l'obligation de régler les dépenses électorales

prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les articles L. 355 et R. 89 du code électoral