AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
6786c5f4df5b5c7d10ca7f41
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 195
Chambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13fa2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[H] et la société ASD & Consulting aux dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle