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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DISCUSSION Sur la question de l’indemnisation préalable de la victime par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat : Par application des dispositions de l'article L112-2 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil dans leurs versions applicables
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac9
8 octobre 1975
8 octobre 1975
L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES DES 22 DECEMBRE 1966 ET 23 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
Source officielleChambre Civile
69d5e99acdc6046d477baaf1
7 avril 2026
7 avril 2026
du 14 décembre 2023, RG n° 21/000380 comme suit : - déclaré responsables sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A
6684eb17a0de54ff609f80e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SA MAAF Assurances et la SNC [C] Laplace des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SA MAAF Assurances, la SNC [C] Laplace et la SARL
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f55
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées le 12 octobre 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution - réformer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 121-12 du code des assurances.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269f1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
6a173c71cdc6046d4725bdd0
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, l’article L124-3 du code des assurances énonce que tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
Source officielleChambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien du rejet des prétentions de la société ALLIANZ IARD et après avoir rappelé le cadre de son intervention au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L.1221-14 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa65a029d9e20db03d4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 95