Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la formalité prévue à l'article L1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; - Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2,
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a12a
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par requête du 7 novembre 2019, M.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
L1226-10 .
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] les sommes suivantes : - 2 836,20 euros nets d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail ; - 9 423,74 euros de rappel de salaire au titre
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
[Localité 7] au 11 septembre 2018.
Source officielleChambre 4-2
652a30157ed1ea831811238f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[M] une indemnité de requalification par application de l'article L1245-2 du code du travail, néanmoins au vu du préjudice subi par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
Monsieur [K] [P], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint- Etienne (section industrie), le 7 juillet 2011.
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2922
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
28 mars 2001
Francs de commissions du mois de novembre 1996 et 1 213,85 Francs de congés payés afférents -5 538,46 Francs au titre de la rémunération fixe de décembre 1996 et 553,86 Francs de congés payés afférents -7
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
Francs de commissions du mois de novembre 1996 et 1 213,85 Francs de congés payés afférents -5 538,46 Francs au titre de la rémunération fixe de décembre 1996 et 553,86 Francs de congés payés afférents -7
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
FONVIEILLE (SCP LECAT & Associés), avocat au barreau de PARIS, toque : P 27, substitué par Me François Z..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c04fd
12 août 2024
12 août 2024
[M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, 1343-2, 1991, 1992 du code civil, de la loi du 5
Source officiellePage 50 sur 229