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2 554 résultats pour « article L1226-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

63d22a029b3c8605deec1eb6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

5] Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Alain PORTE avocat au barreau de MONTPELLIER Association CGEA IDF OUEST UNEDIC [Adresse 9] [Localité 8]

Source officielle

Page 50 sur 128

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01270

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

avocat de Mme P..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Domaine Fougeray de Beauclair, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88794

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

euros au titre des congés payés afférents -170,22 euros au titre des repos compensateurs ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2004 -1 000,00 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a98bb40ec8318f31bcf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

dispositions de l'article 700 du Code de procedure civile ; Condamné la societe OMERIS RESEAU FRANCE aux entiers depens.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dd05cadecb9ef7c7e193

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par conclusions régulièrement communiquées,, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé,la société GABETI demande à la cour de : Vu les articles L1224-2 et R1451-1

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CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8cc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df589b5835300816d815d0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de rappel d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis L'article L1226-14 du Code du travail dispose en substance que le salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11109

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le manquement de l'employeur à son obligation découlant des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail est avéré » (arrêt, pp. 7 et 8) ; que de tels manquements graves étaient de nature à justifier

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il convient d'observer que Monsieur [K] n'argue pas, ni ne démontre d'une justification de son incapacité dans les 48 heures (ou d'un cas d'exclusion à une telle justification), au sens de l'article L1226

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CA

Chambre 4-5

5fda6c3d9611a9b59c171862

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[G], appelant fait valoir: -que la péremption de l'instance n'est pas encourue puisqu'aucune diligence n'était à accomplir ensuite de l'appel soumis aux dispositions anciennes de l'article R1452-8 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2b

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Attendu que le 9 décembre 1996, la société EMS informait Marie-Christine X... de ce transfert à compter du 2 janvier 1997 dans le cadre d'une convention avec application de l'article L122-12 du code du

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CA

Chambre sociale

64534c7f37f394d0f8f66543

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sporting Club de Bastia, convention prenant effet, selon son article 8, à compter du 1er juillet 2019 (avec une entrée en vigueur toutefois conditionnée par une approbation préalable par les instances

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CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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