AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a029b3c8605deec1eb6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
5] Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Alain PORTE avocat au barreau de MONTPELLIER Association CGEA IDF OUEST UNEDIC [Adresse 9] [Localité 8]
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01270
22 juin 2016
22 juin 2016
avocat de Mme P..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Domaine Fougeray de Beauclair, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles
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