Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
62bfe098413a8b69b32bf021
1 juillet 2022
1 juillet 2022
code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad77
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'indemnité de licenciement prévue par l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
29 avril 2016
L1222-6 du code du travail dispose : 'Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait
Source officielle1ère chambre sociale
6711fab07603bf88a1884669
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 21 années complètes
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
16 octobre 2023
* L'indemnité pour licenciement nul du fait du harcèlement moral Mme [G] [D] est en droit d'obtenir en vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail une indemnité non plafonnée qui ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cc9
17 mai 2021
17 mai 2021
; - DIRE et JUGER que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail ; - CONDAMNER
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
de l'article R4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article
Source officielle11e chambre
603480fae2b9506eb56fd5b4
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782
22 septembre 2021
22 septembre 2021
l'article L.1235-3 du code du travail ; en conséquence au regard de son ancienneté dans l'entreprise (14 ans et 10 mois), de sa rémunération brute mensuelle (13 926 euros) de son âge au moment de la rupture
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, il est octroyé au salarié licencié pour inaptitude professionnelle suite au manquement de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1235-3 du code du travail, 3 mois de salaire soit 6 296,52 euros auxquels l'intimée évalue son préjudice et financier et moral de perte d'emploi, en tout état de cause : - de confirmer ledit jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] les sommes suivantes: - 118 000 euros (20 mois de salaire) au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail - 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice spécifique lié à
Source officielleChambre 4-5
5fdaf832e3d05a8c26ead1f0
2 mai 2019
2 mai 2019
dispositions de l'article L1152-3 du code du travail (Cass.
Source officielleChambre 4-1
65a236fb7ca18b0008e57f6e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En effet, au terme de l'article L1235-3 du Code du travail, il pourrait solliciter une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire, ce qui est en parfaite inadéquation avec le préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccc
17 mai 2021
17 mai 2021
; - DIRE et JUGER que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail ; - CONDAMNER
Source officielle17e chambre
60359a08dd96cebe3a5a646b
24 mars 2016
24 mars 2016
dissimulé sur le fondement de l'article L.8221-5 du code du travail, . 3 975 € à titre de rappel de prime d'intéressement, - dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00897
5 juin 2019
5 juin 2019
L.1235-3 du code du travail, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 5.000 € en réparation de son préjudice moral, et d'AVOIR condamné la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION
Source officiellePage 50 sur 265