Y... s'engage à continuer à entretenir régulièrement la végétation des parcelles lui appartenant n°90 et 91 de la section AC de la commune afin de se conformer à l'article 671 du code civil - M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181

[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2020 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Archamps une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas

1964 du code civil et L121-15 du code des assurances, elle demande : de prononcer la nullité du contrat d'assurances dommages-ouvrage souscrit le 30 avril 2009 par la commune de [Localité 2] et en

Dès lors, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

d'appel, et l'a condamné à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 3000 e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

Aux termes du second alinéa de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

du code civil et les articles L.131-3 et R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS également QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte s'impose au juge de l'exécution

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’équité commande de débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

et demandes comme étant infondées ; - condamner la commune de [Localité 4] à payer, par provision, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur,