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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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5-13; que les clauses d'exclusion, doivent par application de l'article L131-1 du code des assurances, être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement du 8 avril 2021 le juge de l’exécution de Marseille a liquidé l’astreinte à la somme de 76.000 euros.