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1 460 résultats pour « article L1333-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code

Source officielle

Page 50 sur 73

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f632

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

S'agissant du licenciement et de son motif économique, selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de 1'article R. 1454-28

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

R. 144-28 du Code du travail, la décision, ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code, est exécutoire de plein droit dans la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[X] pour un motif étranger à l'accident du travail dont il a été victime, répondant ainsi aux exigences de fond posées par l'article L 1226-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 823,60 euros.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les dommages et intérêts fondés sur l'article « L1383 du code civil » : Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, permettant au salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f58121050008662d41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 114-17-1, IV du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, énonce « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cfb228548bc59fcf4f0fb4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cet engagement se situe au jour où l'employeur met en oeuvre la procédure consultative des représentants du personnel sur son projet en application de l'article L.1233-8 ou de l'article L.1233-28 du code

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cfa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L1233-3 du code du travail dispose "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11281

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b030

Appel

27 février 2020

27 février 2020

des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B] et l'Union locale CGT à payer à la société Otus la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05908

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance et celle de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC en cause d'Appel Condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01963

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à la nullité de la procédure d'information et de consultation initiée au titre de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions en défense régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 28 mai 2025, EUROFOS demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réglementation applicable L'article L133-4 du même code dispose que " En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le licenciement : Selon l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdfcdc6046d4736c034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette jurisprudence est en tous points conforme à l'article 72 de la directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Selon les dispositions de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 applicable à l’arrêté de péril du 14 mars 2019

Source officielle