APPELANTE CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

De plus, aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des

L’expulsion de Monsieur [C] [B] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’expropriation concernant la demande d’expulsion des occupants au regard des articles L.231-1 et R231-1 du code de

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions

Sur la demande d’astreinte : L’article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

[K], dans ses dernières écritures en date du 4 octobre 2021, demande à la cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution de': - joindre sous un seul et unique numéro de RG

Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur le rappel de salaire 1.1.1 : Sur la prescription En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.