Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement

à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur

Selon l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

Subsidiairement, l'Etat français, rappelle que les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ne peuvent s'appliquer entre personnes de droit public.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail

1, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessous ».

[O] [W] la somme de 52 000 euros au titre de la cession d’action ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [R] [D] aux dépens - dit que

les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies, il n’est pas compétent en vertu des articles précités pour ordonnerla radiation d’une hypothèque judiciaire devenue définitive.

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Aux termes de conclusions notifiées le 22 juillet 2022, M.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Par ailleurs, il ressort de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.