AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
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1ère Chambre
DTA_2006842_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, - l'article 23 du règlement intérieur relatif à l'expression des élus minoritaires méconnaît les dispositions de
Source officielle