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2 755 résultats pour « article L212-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2006842_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, - l'article 23 du règlement intérieur relatif à l'expression des élus minoritaires méconnaît les dispositions de

Source officielle
CA

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne disposerait pas des capacités techniques au regard de l'article L. 181-27 précité doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10592bf9fd47c90a137ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631eb9f94e984650c4bd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d9

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

G : 14/ 03271 AMH/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 27 juin 2014 RG : 14/ 02457 X... C/ Y...

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55ac91e3bdd7a88c76f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005433_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95026cdc6046d47ce9930

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue en audience publique avis

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CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de96

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par décision notifiée le 27 février 2019, la CPAM de [Localité 3] a fixé le taux d'incapacité permanente consécutive de M.

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [L] a dû être hospitalisé en réanimation du 20 au 27 juillet 2022, puis en unité de surveillance continue jusqu’au 30 juillet suivant.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1af9e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, Vu les articles L 217-7 et L 217-5 du code de la consommation, Vu les articles 145, 146, 696 à 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence énoncée, Vu les pièces selon le bordereau ci-joint

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb543038573fc

Appel

11 février 2016

11 février 2016

désignée par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme Sylvie SUPLY, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506898_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'article l.761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

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