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1 617 résultats pour « article L2123-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2afbb79e8fd3d2f24e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle

Page 50 sur 81

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TJ

Jex

67f0344e02fc178212f8235e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

675b378d336df169666dbcc4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

S'agissant du coût de l'état des lieux fait par huissier, état des lieux réalisé le 31/03/2023 à 14 heures, les règles fixées par l'article 3-2 de la loi du 06/07/1989 n'avaient pas été respectées, notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de l'ordonnance portant transfert de propriété , aux termes de l'article L13-14 du dit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont ni fondés ni susceptibles d'avoir lésé la société requérante ; - la demande de communication au visa de l'article R.2181- 14 du CCP a été formée

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abda

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Le 10 mai 2003 Sandra X... a été convoquée à un entretien préalable à une sanction et mise à pied à titre conservatoire par lettre du 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feae

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

L223-7 du Code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad79

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1bb098d256e100aff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

812, 778 du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,et de l’accord du demandeur, l’affaire a été fixée le 14 Mai 2024 dans le cadre de la procédure sans audience en juge

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efba

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

/616 et 14/617, 14/4983, 14/8488 et 14/8491.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 2194-7 sont remplies. / Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article ". 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de traitement est garanti par l'article 14 de la CEDH ; l'article premier du protocole additionnel n°12 ajoute que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un courrier en date du 14 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

conséquences (nouvel article L 2323-10 au 1er janvier 2016 ».

Source officielle