AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officiellePage 50 sur 81
Jex
67f0344e02fc178212f8235e
3 avril 2025
3 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielle