Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, sous réserve, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : « Vu les articles L2141-7, L2141-8 et L2141-10 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en

La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Marie LEFEVRE, Greffière DEBATS A l’audience du 01 Octobre 2025 tenue en audience publique

publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

La commission constate que ces dossiers, détachables de toute procédure juridictionnelle, et qui intéressent la protection de la vie privée, relèvent du 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine.

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des aticles R211-5 et R211-11.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 44.