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5 547 résultats pour « article L221-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a43

Appel

19 décembre 2005

19 décembre 2005

Par application des troisième et quatrième alinéas de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales d'ordre public relatives à la construction d'une maison individuelle

Source officielle

Page 50 sur 278

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TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e2d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162006

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155842

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165914

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163754

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105004_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161359

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande concernant le point 1).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200142

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2010, en audience publique, les parties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160168

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du rapport des services de l'Etat sur la situation financière de la commune de Baillargues, faisant suite à l'entrevue du maire et du préfet le 2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164320

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le maire de Roscoff à sa demande de copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal concernant l'aménagement de l'Espace proche du Rivage situé lieu-dit Lagadennou, notamment : 1)

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TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a97c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme [N] [T] demande en outre au tribunal de : - condamner la société CARMA ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

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TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

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CA

Avis

CADA:20164686

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

les comptes rendus des conseils municipaux des années 2015 et 2016 ; 2) les budgets des années 2015 et 2016, ainsi que le compte administratif de l'année 2015.

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CA

Avis

CADA:20160124

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants : 1)

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CA

Avis

CADA:20164603

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d’Osselle-Routelle, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande

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CA

Avis

CADA:20162799

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, que ce soit l'arrêté

Source officielle