AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
19 décembre 2005
Par application des troisième et quatrième alinéas de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales d'ordre public relatives à la construction d'une maison individuelle
Source officiellePage 50 sur 278
2ème chambre Cab4
668d7ec453e3bdd077866e2d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.
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