Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olley à sa demande de communication

Cet article dispose ensuite que le prêteur consulte le FICP dans les conditions qu'il fixe ensuite. Il reprend à droit constant les dispositions de l'article L311-8-1 applicable au litige.

chef de district et du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93) appuyant la demande de mutation ; 4) ses rapports transmis par la voie hiérarchique en date des 11

septembre 2016 ; 7) le rapport de présentation ; 8) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 9) les orientations particulières d'aménagement et de programmation ; 10) le règlement ; 11

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

extérieur ; 5) 6226 - Honoraires ; 6) 6227 - Frais d'actes et de contentieux ; 7) 6232 - Fêtes et cérémonies ; 8) 6251 - Voyages et déplacements ; 9) 6257 - Réceptions ; 10) 6281 - Concours divers ; 11

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

procédures de révision des PLU) et la délibération du CT du 12 juillet 2016 (arrêtant le projet de PLU) ; 4) l'ensemble des arrêtés pris par le président de Vallée Sud - Grand Paris et notamment celui du 11

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

La commission rappelle, à titre liminaire, que si les articles 8, 9 et 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil prévoient la délivrance, par

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l’article L311-

La commission estime néanmoins qu’en posant une telle interdiction, qui figure tant à l’article 133-11 du code pénal, à titre général et permanent, qu’à l’article 38 de la loi du 16 août 1947, pour ce

L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions.

en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public