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L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

, par voie électronique le 26 janvier 2026.

L'assignation a été notifiée le 25 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

N° G 19-82.745 FS-P+B+I N° 1570 SM12 26 JUIN 2019 CASSATION M.

MINUTE N° : 26/00113 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFJ5 NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I.

MINUTE N° : 26/00116 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFVH NAC : 5AA AFFAIRE : [R] [B] épouse [K] C/ [H] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX

L412-1 ". 9.

du code civil, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu les articles L.4 l2-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1°' février

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00229 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZOA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du Code civil.