1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

CONDAMNER le Fonds de Garantie à verser à Monsieur [U] [P] une indemnité d’un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C. ORDONNER l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.

L442-6, I, 5o du code de commerce).

Sur la majoration forfaitaire Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

Elles ont été autorisées au visa de l'article 84 du code de procédure civile à assigner à jour fixe la société ENTROPIA-CONSEIL à cette audience devant la présente chambre par ordonnance du 28 décembre

chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024, composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter la RIVP de sa demande en en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121

Enfin, l’article 9 prévoit une clause résolutoire aux termes de laquelle « à défaut de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du montant du montant total prévu à l’article 5 de la présente convention

de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

L’affaire était appelée à l’audience du 09/01/2025 et faisait l’objet de deux renvois avant d’être examinée à l’audience du 28/04/2025.

L442-6-I-5° du code de commerce ont engagé la présente procédure le 6 avril 2010.

du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des préjudices Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander