-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Pu ablic et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 10/10/2023, CLFN (SASU) -, [Adresse 1

lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Le tribunal après communication au Ministère Public

1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], service de nettoyage et entretien, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ; Ordonne qu'il soit procédé par

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F606 Numéro de Procédure collective : 2024RJ446 Demandeur (s) : NET FREED SARL [Adresse 1]

L'article L651-2 du code de commerce, dans sa version antérieure au 9 décembre 2016, applicable au présent litige, dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

L650-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE pour écarter la fraude, la cour d'appel a retenu que le principe d'égalité entre les créanciers ne s'appliquait qu'à compter de l'

vent RCS [Numéro identifiant 1] Comparante, en présence de son père, Compositiondu Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: P.

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En effet, en premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir que dans les cas

par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement

En effet, en premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir que dans les cas suivants

COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ALTRAL (SAS) -138[Adresse 1]