du 16 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

1343-5 du code civil.

-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

de LILLE INTIMÉE SA LE CREDIT DU NORD, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 5]

L.651-2 et L.653-5 du Code de commerce, les conditions n'étant pas réunies.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

Par jugement en date du 5 juillet 2012, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société PACA NET en procédure de sauvegarde.

Madame [V] [B] épouse [X] née le 19 août 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [Z] [A] [L] [X] né le 20 juin 1964 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté et

Les prêts souscrits auprès de la [5] n'étaient pas exigibles en juin 2022, et au jour de la liquidation judiciaire, la créance de la [5] était moindre qu'en juin 2022.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

statuant sur un appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 08 février 2007 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [K] [P] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10] [Adresse 5]