MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un

] la somme de 800,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

L'article L741-1 du même code indique : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

L'article L741-1 du même code indique : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

L'article L741-1 du même code indique : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut

SUR LE FOND : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L741 ' 3 du CESEDA.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le seul moyen tiré du principe de non refoulement au visa de l'article L741-3 du CESEDA, puisque la première série de moyens n'est pas personnalisé

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article L741-8 du CESEDA dispose : «'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'» M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

Sa contestation est donc recevable Sur le fond Sur la bonne foi  L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le juge administratif ne pouvait

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L741-3 du CESEDA.

Il fonde son appel sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence de diligences de la Préfecture, qui n'a pas informé les autorités consulaires de son placement effectif en rétention dans

000 €, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société TERMOMECCANICA à la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée