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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41aa4681ed727f2a526a5
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2024 par le préfet de Police
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82c
7 août 2023
7 août 2023
L741-1 du CESEDA dispose: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleJCP
687fd42c249b152198e7e596
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596b14
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il a ajouté que la somme de 1.200 euros allouée au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative par la chambre disciplinaire était bien due puisque [T] [W] n’avait pas demandé l’infirmation
Source officielle3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 26] [Localité 6] non comparante [31] réf 3510993349 [Adresse 2] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2af5
14 avril 2024
14 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6864c1fc31953a33f9365e2f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleRétention admin étrangers
69655b28cdc6046d4710f939
11 janvier 2026
11 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleRétention admin étrangers
6979280acdc6046d47e8c384
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleRétention admin étrangers
697a34a4cdc6046d47ff55b5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé et la violation de l’article L741
Source officielleETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce moyen sera donc rejeté La procédure sera donc déclarée régulière Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
L'article L741-3 prévoit que les diligences doivent être accomplies dès le placement en rétention, or le test PCR a été sollicité durant la détention. Il ne peut donc y avoir un défaut de diligences.
Source officielleETRANGERS
69e06e5bcdc6046d476897e4
13 avril 2026
13 avril 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
696f2806cdc6046d47f430c9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2302083_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires du recours, et celles relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
695ca66775782d5f06ee878c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
69d09ba1cdc6046d4710020c
3 avril 2026
3 avril 2026
HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officiellePage 50 sur 218