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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68660f7abbe0ac41ca81b0f3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb56656c9f0d0f8b6f355

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04/04/2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abb87daf743d9a4d829

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle
CA

ETRANGERS

6622097f9ce1420008389a97

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOULAYES magistrat délégué par par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435702f9f358a417218a2

Appel

5 août 2025

5 août 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435742f9f358a417218a6

Appel

5 août 2025

5 août 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd7019344

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la décision de placement en rétention et l'état de vulnérabilité : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311496_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311497_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435902f9f358a417218c0

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d150acb8fa004f57da44e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et l'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture  En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f687a8f389c12ba87c3c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503322_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c7c

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0457acdc6046d47cd089f

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

APPELANT Monsieur [S] [W] [I] né le 27 Octobre 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849db8cdc6046d470747c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2324222_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300420_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai. 2.En premier lieu, selon les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions

Source officielle

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