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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003391_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302083_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires du recours, et celles relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee4870d
4 octobre 2025
4 octobre 2025
[U] [L] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 30 septembre 2025 soit jusqu'au 26 octobre 2025 ; - Vu l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501759_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B G ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91-647 du 10
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914ca
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9fcdc6046d47ea1755
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 30 décembre
Source officielleRétention_recoursJLD
62f34a3982b27805d4d3c0e5
9 août 2022
9 août 2022
L741-4 du CESEDA, en l'espèce 'une pathologie à la suite d'un grave accident survenu sur un chantier', et , commis une erreur d'appréciation.
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc65
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
677f6618e034c1f8dc45881f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
7 Janvier à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba56
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[F] [E], prise sans audience et notifiée aux parties le 7 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ensemble avec celles de l'article 757 du même code, de l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62678cb4189ce3057d201c10
18 avril 2022
18 avril 2022
P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00081 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU77 ORDONNANCE Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX à 10 H 30
Source officielleETRANGERS
68ef2a751643bddf8ff84d69
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleRétention Administrative
642fb591cece1704f57473d9
3 avril 2023
3 avril 2023
Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 1er avril 2023 à 14 heures 30
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 JUILLET à 11H25 Nous, H.RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a88
6 avril 2023
6 avril 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10
Source officielleChambre Etrangers/HSC
633fc38ee633183e2ee17c65
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le préfet d'Eure et Loir a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 04 octobre 2022 en précisant que le rendez-vous consulaire s'était déroulé le 30 septembre 2022 à 14 h 30.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d4921ccdc6046d475e6040
6 avril 2026
6 avril 2026
Article L741-1 L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleETRANGERS
6629f374dc6faf0009588ad1
24 avril 2024
24 avril 2024
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
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