au barreau de LYON Mme [H] [G] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société GRAND [Localité 6] HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5]

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.  

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] une somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sita France aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel de cette

[T] [I] et Mme [K] [I], agissant en leur qualité d’ayant droits de Mme [X] [Y] épouse [I], ensemble, une indemnité de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, - condamner solidairement Mme [N] à lui verser la somme de l 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

La part de Madame [R] est donc liquide et certaine. 5.

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.