L'ordonnance d'injonction de payer en date du 10 janvier 2012 n'a donc pas été valablement signifiée dans les six mois et elle est donc non avenue par application de l'article 1411 du code de procédure

[N] [C] et Mme [F] [I] demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 26 septembre 2011, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975, 15-II de la loi du 6 juillet 1989, de l'accord

Ce délibéré a dû être prorogé au 10 avril 2026.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Par acte d'huissier de justice du 10 février 2015, M. [I], Mme [V], M.

L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par la copropriété dans le cadre de la présente instance.

annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park à payer à la société WHBL7, la somme de 10 000 euros en application de l'article

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] (en cas de recouvrement force des condamnations mises à Ieur charge par la décision à intervenir), au paiement du droit proportionnel de l'huissier en application de l’article 10 du décret n°9 6-1080

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par courrier en date du 19/10/2023, la SCI PRINCESSE PANDI indique qu'elle entends indexer le montant du bail suivant la formule indiqué dans l'article 6 du bail commercial pour le porter à 2 121,80 €.

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] aux entiers dépens, - rappelé qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

959,82 euros avec intérêts au taux de 5,18 % à compter du 10 août 2023 jusqu'au parfait paiement, - à titre subsidiaire, vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, - prononcer la résiliation

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.