AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
670edf081c3411ff3460ba6d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
bordereau joint ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officiellePage 50 sur 196
Avis
CADA:20171713
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 12 juillet 2017.
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