du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que MM.

X... se trouvait toujours en période d'essai le 4 octobre 1985, sans s'expliquer sur les conséquences du principe qu'on vient de rappeler, la cour d'appel a violé l'article L. 124-6 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code dans sa version en vigueur à la date de la demande de M.

missions différentes et pour des motifs distincts, avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

de mission en contrat à durée indéterminée, étant relevé qu'à la date des faits, les dispositions de l'article L.124-7, alinéa 2 du Code du travail, sanctionnant par la requalification du contrat de travail

BALLIMAN AYANT EU RECOURS, DU 25 JUILLET AU 25 AOUT 1978, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE FOURNIE PAR LA SOCIETE "BUREAU INDUSTRIEL CHANTIER" (B I C), L'U R S S A F LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

L'article L. 124-1 du code de l'environnement dispose que : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26

légale de sa fille Florence, majeure protégée, de leur renonciation aux fins de non-recevoir tirés de l'irrecevabilité du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, des articles L. 124- 4, L. 124-5 et R. 124-29 du code général de la fonction publique, ainsi que de l’article L. 120-10 du code

L. 124-7 du Code du travail, en ce que ce texte limiterait aux violations caractérisées des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 de ce Code, le droit du salarié de faire valoir qu'il est lié

L. 124-7alinéa 2 du Code du Travail à la seule violation des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code.

documents graphiques ; qu'aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le rapport de présentation :/ 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 124-8 ET R 124-14 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOROT ET CIE AYANT EU RECOURS, EN

La commission relève également que cette liste comporte des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'environnement.