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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas conditionnée à l'existence d'un danger grave ou imminent ; seules les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code requièrent une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302624_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Enfin, selon l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00306_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le II de l'article L.621-30 du code du patrimoine ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et de détournement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109972_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300454_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106536_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison préalable du contentieux ; - les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation sont infondés ; le cas échéant, les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302782_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui imposent au maire de prendre les mesures de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502243_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02633_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

juste indemnisation sans l'intervention d'un expert ; leurs préjudices présentent un caractère indemnisable du fait des carences du maire dans la mise en œuvre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201238_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004974_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02107_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

qu'ils avaient invoqué, tiré de ce que la décision de poser les panneaux était illégale en l'absence de délibération du conseil municipal, en rappelant les dispositions pertinentes, à savoir celles de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203701_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902391_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103064_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale (). ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002057_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106521_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303879_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute dans la carence de l’exercice des pouvoirs de polices du maire de la commune : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303880_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute dans la carence de l’exercice des pouvoirs de polices du maire de la commune : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle

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