L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 2°/ que le critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la

L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 2°/ que le critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sur le fond, [Z] [J] considère que, par l'effet du renvoi opéré par l'article L.132-26 III recodifié aux articles L.2232-26 et suivants du code du travail, elle bénéficiait de la protection instituée aux

L. 2411-8 et L. 2422-1 du code du travail ; En ce qui concerne Mme Y... : 2°/ que le juge est tenu de procéder à l'examen des pièces qui sont de nature à déterminer de juro la solution du litige

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMES : Monsieur Joùl Y... ... assisté de Me Dominique LAW-WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 40% numéro 04/2424

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

L. 2421-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article 49 du code de procédure civile ensemble la loi des 16-24 août 1790.

L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article

242 du Code civil et que M.

2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature et la situation des immeubles hypothéqués, l'indication des créances de prêt, causes de la sûreté, et le montant des sommes garanties tant en principal qu'au

de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UT 5-1 du règlement du PLU et de la méconnaissance des articles L. 332-15 et L. 332-6 et suivants du

Y... a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y.

a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.