, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside.

par le tuteur de madame A... de la succession de monsieur Auguste Y..., sous bénéfice d'inventaire, (aurait été) nulle pour avoir été donnée sans l'accord du juge des tutelles, (quand), suivant les articles

Il doit être relevé que l'épouse n'a pas formulé de demande d'indemnité pour préjudice conformément à l'article 101 de la nouvelle Moudawana.

La Cour lui allouera la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

défendeur : copie certifiée conforme par LRAR et AR signé le DEMANDEUR Madame [A] [T] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jordana UZAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 466

SUR CE : Vu l’assignation, Vu l’article 472 du code de procédure civile, Vu les articles 3,a,1 et 7 du Réglement Bruxelles II TER (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, Vu l’article 8a du Règlement (UE

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

à faire usage de son nom d'épouse ; et en conséquence, Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

au titre de l'article 270 du code civil.

670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête

la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article

d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe

2019 à [Localité 6] (51), Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

242 du code civil, ensemble les articles 237 et suivants du code civil ; REJETTE la demande de Madame [O] [Z] tendant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE le divorce de ;

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

DE [Localité 17] (976) et Monsieur [G] [I] [S] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (976) mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 15], COMMUNE DE [Localité 17], en application des articles