L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[P] [A] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1792-6 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 38-2 du livre des procédures fiscales comme l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme font obligation

450 du code de procédure civile

[Z] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

804 du code de procédure civile.