Department for acquiescence in a demonstration of ongoing nature, from 17   October to 1 November 2013, scheduled in District II of Budapest, in the neighborhood of the Embassy of Israel and in District XII

  The applicant complained that the order expelling him from Denmark was in breach of Article8 of the Convention, notably due to his personal problems and his lack of ties to Algeria.

compagnie Préservatrice Foncière, demanderesse au pourvoi n° 87-12.400, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de l'article

27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989

27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que l'UFITH reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont violé l'article

En deuxième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir Bülent Kaya c.

XI.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/02070 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIJV N° de MINUTE : 24/00213 Monsieur [R] [L] [Adresse

Pal d'Aups à Saint-Zacharie (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

XI.

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 11 de la loi n° 2019-486.

qui prévoient, dans ce cas notamment, que cette mesure peut être prise à titre conservatoire et s'accompagne d'une retenue de salaire ; Considérant, en second lieu, que sur le fondement de l'article XII

sociales) avec la spécialité "gestion des ressources humaines" ; que le "profil de poste" établi pour l'emploi n° 54.707 P prévu dans l'unité de formation et de recherche de médecine à l'université Paris XII

de l'article 11 de la loi n° 2019-486.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 À LA CONVENTION 36.